Tertiaire : amélioration de la performance énergétique

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai dernier. Il définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 pour les bâtiments à usage tertiaire, soit une diminution de 25 % de la consommation énergétique de ces bâtiments. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, la consommation énergétique de ces bâtiments devra être inférieure de 25 % au niveau de consommation d’énergie avant travaux ou conforme à un seuil exprimé en énergie primaire défini dans un arrêté à venir. Cette obligation s’applique « aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et aux bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile ». Deux exceptions sont à noter : les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans et les monuments historiques classés pour qui les travaux « auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative ». Une étude énergétique des bâtiments concernés portant sur tous les postes de consommations d’énergie doit être menée afin de proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement » et préconiser des « combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…), en indiquant pour chacune [d’entre elles] la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement ». Des actions de sensibilisation doivent par ailleurs être réalisées auprès du personnel des bâtiments afin de leur expliquer l’utilité des opérations mises en oeuvre. Suite à cette étude, les propriétaires doivent définir et mettre en oeuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ». Ces actions prennent en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Source : Plan Bâtiment Durable

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