2 conventions collectives pour le bâtiment

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La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment a élaboré avec les partenaires sociaux majoritaires (CFDT, CGT et Unsa) deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, cadres, ETAM – employés, techniciens et agents de maîtrise). L’une concerne les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés ; l’autre concerne les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. Ces conventions remplacent des dispositions datant pour certaines de 1990 et permettant d’offrir aux entreprises du bâtiment un socle commun de règles révisées. Elles assurent aux entreprises une sécurité juridique et une concurrence sociale loyale sur l’ensemble du territoire tout en renforçant l’attractivité du secteur. L’objectif : maintenir l’emploi et attirer des salariés compétents.

Les conventions actuelles datant de 1990 pour les ouvriers, 2004 pour les cadres et 2006 pour les ETAM, la rédaction de ces deux conventions collectives nationales permet de réviser et d’adapter les dispositions existantes aux attentes et aux besoins d’aujourd’hui des employeurs et des salariés. Elle clarifie les dispositions des conventions collectives en place qui pouvaient être sources d’interprétation au quotidien et définit pour chacun des deux seuils d’effectifs l’ensemble des dispositions applicables aux trois catégories de salariés qui peut être employé dans les entreprises du bâtiment.

L’occasion pour la Capeb de traduire sa volonté d’adapter les dispositions conventionnelles à la typologie des entreprises du bâtiment, et notamment à la très grande majorité (95 %) d’entre elles qui employant jusqu’à 10 salariés. « Parce qu’une entreprise de cinq salariés ne fonctionne pas comme une grande entreprise de 500 salariés, il était primordial d’en tenir compte. La mise en œuvre d’une seule convention collective nationale serait revenue à nier les spécificités de notre secteur et à amoindrir la défense des intérêts de la TPE », explique la Confédération.

ATTENTE DE LA PROCÉDURE D’EXTENSION
Avant leur application effective sur le terrain, ces deux conventions collectives nationales doivent être soumises à la procédure d’extension. Elles ne pourront en effet entrer en vigueur qu’à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. D’ici là, les conventions nationales collectives nationales de 1990, 2006 et 2004 restent en vigueur. « Nous espérons vivement que ces deux conventions collectives nationales, fruit d’un dialogue social moderne, ne feront pas l’objet d’une opposition de la part de certains partenaires sociaux, ce qui conduirait à contraindre le secteur du bâtiment à l’immobilisme », a indiqué Jean-Christophe Repon, président de la Capeb.

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